1. Identification Légale de l'Éditeur
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
2. Profession Réglementée & Déontologie
La profession d'avocat est une profession libérale réglementée soumise à des dispositions législatives et réglementaires strictes assurant la compétence, l'indépendance et le secret professionnel absolu au bénéfice des justiciables :
- Ordre professionnel : Inscrite auprès de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 Rue de Cursol, 33000 Bordeaux).
- Textes applicables : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie.
- Règlement Intérieur National (RIN) : L'activité de Maître Aurélie Testu est encadrée par le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
- Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : Jérôme Hercé, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (site internet : mediateur-consommation-avocat.fr).
3. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Maître Aurélie Testu bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire du Barreau de Bordeaux auprès de la Société de Courtage des Barreaux (SCB) garantissant l'ensemble des actes professionnels accomplis au profit de ses clients, tant en conseil qu'en contentieux judiciaire.
Couverture territoriale : Activités déployées en France et devant toute juridiction internationale compétente selon les règles conventionnelles en vigueur.
4. Hébergement du Site
Le site est hébergé par un prestataire répondant aux plus hautes normes de sécurité et de conformité RGPD au sein de l'Union Européenne :
Hébergeur : Cloudflare France SAS / OVH SAS
Siège social : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
5. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Objet du Site
Le présent site a pour finalité exclusive d'informer le public sur les domaines d'intervention, les compétences juridiques en droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit d'auteur, ainsi que sur l'actualité du cabinet de Maître Aurélie Testu.
Absence de Consultation Juridique Formelle en Ligne
Les données, articles, guides, synthèses ou informations publiés sur ce site sont délivrés à titre purement informatif et documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un acte de conseil individualisé ou une incitation contractuelle liant le cabinet. La consultation du site ne saurait en aucun cas établir une relation client-avocat. Tout dossier spécifique requiert une analyse approfondie et l'ouverture formelle d'un dossier auprès du cabinet.
Limitation de Responsabilité
Bien que Maître Aurélie Testu apporte la plus grande attention et rigueur à la vérification des sources, à l'exactitude des informations et à la mise à jour des éléments juridiques, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
6. Droits de Propriété Intellectuelle
En tant qu'avocate spécialisée en propriété intellectuelle, Maître Aurélie Testu veille scrupuleusement au respect des droits d'auteur, de marques et de créations graphiques :
L'ensemble des éléments constituant ce site internet (textes, arborescence, chartes graphiques, photographies, illustrations, logotypes, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de Maître Aurélie Testu ou fait l'objet d'une autorisation légitime d'exploitation accordée par des tiers cessionnaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français. Tout acte contraire est constitutif de contrefaçon et susceptible de poursuites civiles et pénales.
7. Liens Hypertextes
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