Politique de Confidentialité & Données

1 Responsable du Traitement des Données

La présente Politique de Confidentialité explicite les engagements pris par le cabinet d'avocat concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la sécurité des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités juridiques et de la consultation du présent site web.

Le traitement des données personnelles est opéré dans le strict respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

2 Données Personnelles Collectées

Le Cabinet veille à ne collecter que les données strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données) :

• Données d'identification générale : nom, prénom, qualité professionnelle ou dénomination sociale.
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone professionnel ou personnel, adresse postale.
• Données relatives aux dossiers juridiques : correspondances, pièces d'état civil, titres de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles), contrats, antériorités, constats d'huissier et tout élément probatoire confié dans le cadre du mandat d'avocat.
• Données de facturation et de règlement : coordonnées bancaires, historique des honoraires et règlements, pièces comptables.
• Données de navigation technique : adresse IP anonymisée, métadonnées techniques requises pour la bonne exécution des protocoles de sécurité réseau.

3 Finalités des Traitements

Vos données font l'objet d'un traitement pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes :

• Instruction, conseil et défense des dossiers en droit de la propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit des marques et droit du numérique.
• Prise de premier contact, gestion des demandes de consultation et de devis d'honoraires.
• Gestion de la relation contractuelle, de la facturation et du recouvrement des honoraires.
• Représentation devant les juridictions judiciaires compétentes, l'INPI, l'EUIPO et toute autorité administrative.
• Respect des obligations légales, réglementaires, comptables et fiscales incombant à la profession d'avocat.

4 Bases Légales du Traitement

Les traitements effectués par Maître Aurélie TESTU reposent sur les bases juridiques suivantes :

• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : la gestion de votre dossier et des prestations juridiques sollicitées (Article 6.1.b du RGPD).
• Le respect d'une obligation légale : notamment en matière de tenue de comptabilité, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Article 6.1.c du RGPD).
• L'intérêt légitime : afin de garantir la cybersécurité des systèmes informatiques et d'assurer la gestion interne de la relation client (Article 6.1.f du RGPD).
• Le consentement exprès : pour certaines données spécifiques ou l'utilisation de cookies non fonctionnels lorsqu'applicable (Article 6.1.a du RGPD).

5 Secret Professionnel de l'Avocat & Confidentialité

Ce secret professionnel est d'ordre public, général et absolu dans le temps. Aucune donnée confidentielle couverte par ce statut ne peut faire l'objet d'une cession, vente ou mise à disposition commerciale à des tiers sous quelque prétexte que ce soit.

6 Durée de Conservation des Données

Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités opérationnelles et aux délais légaux de prescription :

• Dossiers juridiques et contentieux : 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou de la fin de la mission, correspondant au délai de prescription de droit commun de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (article 2225 du Code civil).
• Pièces comptables et factures : 10 ans conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du Code de commerce.
• Données de prospection et contacts non suivis de mandat : 3 ans maximum à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.

7 Destinataires des Données

Les informations collectées sont exclusivement réservées à l'usage de Maître Aurélie TESTU. Dans la stricte mesure nécessaire au traitement de vos dossiers, elles peuvent être communiquées :

• Aux juridictions compétentes, greffes, magistrats et auxiliaires de justice (commissaires de justice, postulants, experts judiciaires).
• Aux offices de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, OMPI) dans le cadre de formalités de dépôt ou de procédures d'opposition.
• À la partie adverse et son conseil, dans le cadre du respect scrupuleux du principe du contradictoire.
• Aux sous-traitants techniques (hébergeur web souverain, logiciels sécurisés de gestion de cabinet d'avocats) soumis à une obligation légale de sécurité et de confidentialité conforme au RGPD.

8 Vos Droits et Modalités d'Exercice

Conformément au RGPD et à la législation nationale, vous bénéficiez de droits étendus sur vos données à caractère personnel :

• Droit d'accès et d'information : droit de vérifier quelles données sont détenues par le cabinet.
• Droit de rectification : droit de demander la mise à jour des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : applicable hors nécessités imposées par la gestion d'un litige ou la conservation comptable.
• Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition : dans les limites fixées par le cadre déontologique de la profession d'avocat.
• Droit à la portabilité : droit de recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment lisible.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée de tout justificatif nécessaire par voie postale à :
Cabinet Maître Aurélie TESTU – 20 Rue Castéja, 33000 Bordeaux ou par téléphone au 06 89 07 03 62.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris - cnil.fr).

9 Sécurité et Hébergement

Le Cabinet d'avocat met en œuvre toutes les mesures techniques, cryptographiques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité des données et d'empêcher leur altération, perte, divulgation non autorisée ou accès illégitime.

L'ensemble des transmissions en ligne bénéficie d'un protocole sécurisé HTTPS (SSL/TLS). Toutes les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne sur des infrastructures respectant scrupuleusement les normes de souveraineté numérique et le RGPD.